Conditions Générales de Vente

(Vente de contenus numériques dématérialisés – Cours, formations, ebooks, vidéos)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Ludotech.fr (ci-après dénommé "le Vendeur") et ses clients (ci-après dénommés "le Client") pour l’achat de cours numériques, formations en ligne, ebooks, vidéos, fichiers PDF et autres contenus dématérialisés via le site www.ludotech.fr.

En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve. Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de la commande.

1. Identification du Vendeur

Ludotech.fr

📍 Adresse : 810 rue de la Vieille Poste, 34000 Montpellier

📞 Téléphone : 07 69 44 10 33

✉ Email :

🌐 Site web : www.ludotech.fr

🔍 SIRET : 498 038 553 00042

👤 Représenté par : Ludovic Poulain

2. Objet des CGV

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de contenus numériques dématérialisés (cours, formations, ebooks, vidéos, fichiers, etc.) via le site www.ludotech.fr.

Elles s’appliquent à toute commande passée en ligne, que ce soit par des particuliers ou des professionnels.

3. Commande et Acceptation

3.1. Passation de la commande

La commande est ferme et définitive dès validation du panier et confirmation de la commande.

Le Client reçoit un email de confirmation contenant :

Le récapitulatif de la commande

Les modalités d’accès au contenu numérique

Les conditions de paiement

3.2. Acceptation de la commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour :

Doute sur la solvabilité du Client

Commande suspecte (fraude, montant anormal)

Erreur dans le catalogue (prix, description)

En cas de refus, le Client est immédiatement informé par email et remboursé si un paiement a été effectué.

3.3. Disponibilité des contenus

Les contenus sont accessibles 24h/24 et 7j/7 après validation du paiement.

Le Vendeur s’engage à maintenir les contenus disponibles sauf en cas de :

Maintenance technique (prévenue 48h à l’avance)

Force majeure (cyberattaque, panne serveur)

4. Prix et Modalités de Paiement

4.1. Prix des contenus

Les prix sont TTC (Toutes Taxes Comprises) et indiqués en euros (€).

Ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, mais le prix validé lors de la commande fait foi.

4.2. Modalités de paiement sécurisées

Le Client peut payer par :

✅ Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) via Stripe ou PayPal

✅ Virement bancaire (sur demande)

✅ Paiement en 3 ou 4 fois (si proposé)

⚠ Sécurité :

Les transactions sont 100% sécurisées (protocole SSL).

Le Vendeur ne stocke pas les données de carte bancaire.

4.3. Facturation

Une facture électronique est envoyée par email après paiement.

Pour les professionnels, une facture papier peut être demandée (sous conditions).

5. Accès aux Contenus Numériques

5.1. Modalités d’accès

Après paiement, le Client reçoit un email avec un lien de téléchargement ou un accès à une plateforme sécurisée (selon le type de contenu).

Les contenus sont disponibles :

En téléchargement direct (fichiers PDF, vidéos, etc.)

Via un espace membre (formations en ligne, cours interactifs)

5.2. Durée d’accès

Accès illimité pour les cours, ebooks et fichiers (sauf mention contraire).

Accès limité dans le temps pour les formations en ligne (ex : 6 mois, 1 an).

Le Client est informé de la durée d’accès avant l’achat.

5.3. Problèmes d’accès

En cas de difficulté technique, le Client doit :

Vérifier sa connexion internet

Consulter la FAQ ou le support technique :

Si le problème persiste, contacter le service client sous 48h pour une résolution.

⚠ Le Vendeur ne peut être tenu responsable des problèmes liés à :

La connexion internet du Client

Aux paramètres de son navigateur

Aux appareils non compatibles (ex : vieux smartphone)

6. Droit de Rétractation (Spécifique aux Contenus Numériques)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans justification ni pénalité, mais uniquement si le contenu n’a pas encore été téléchargé ou consulté.

6.1. Comment exercer son droit de rétractation ?

Le Client doit :

Informer le Vendeur par email :

Ne pas avoir téléchargé ou consulté le contenu numérique

⚠ **Le droit de rétractation est annulé si :

Le contenu a été téléchargé ou consulté (même partiellement)

Le Client a accepté les conditions d’utilisation (clic sur "J’accepte")

6.2. Remboursement

Le remboursement est effectué sous 14 jours après validation de la rétractation.

Le montant est crédité sur le même moyen de paiement utilisé à l’achat.

7. Garanties et Responsabilité

7.1. Garantie de bon fonctionnement

Le Vendeur garantit que :

Les contenus sont accessibles pendant la durée d’abonnement

Les fichiers sont exempts de virus (scannés avant mise en ligne)

Le service est disponible sauf en cas de maintenance ou force majeure

7.2. Limitation de responsabilité

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des :

Problèmes liés à l’utilisation du contenu (mauvaise compréhension, échec aux examens)

Perte de données due à une mauvaise sauvegarde du Client

Problèmes techniques externes (serveur, hébergement)

8. Propriété Intellectuelle et Utilisation des Contenus

8.1. Droits d’auteur

Tous les contenus (cours, vidéos, PDF, etc.) sont protégés par :

✅ Droits d’auteur (Code de la propriété intellectuelle)

✅ Marques déposées

⚠ Interdictions strictes :

Partage illégal des contenus (upload sur des plateformes comme WeTransfer, Google Drive public, etc.)

Revente ou redistribution des contenus

Utilisation commerciale sans autorisation écrite

Modification ou suppression des watermarks

8.2. Utilisation personnelle

Le Client a le droit d’utiliser les contenus uniquement à titre personnel et non commercial, sauf accord écrit du Vendeur.

9. Données Personnelles (RGPD)

9.1. Collecte des données

Le Vendeur collecte les données suivantes pour :

Traitement de la commande (nom, email, téléphone)

Accès au service (identifiants de connexion)

Amélioration du service (statistiques anonymisées)

9.2. Protection des données

Les données sont chiffrées et sécurisées (RGPD compliant).

Elles ne sont pas vendues à des tiers.

Le Client peut demander la suppression de ses données (droit à l’oubli).

9.3. Cookies

Le site utilise des cookies pour :

Mémoriser le panier d’achat

Analyser le trafic (Google Analytics)

Personnaliser l’expérience utilisateur

Le Client peut refuser les cookies via les paramètres de son navigateur.

10. Litiges et Résolution des Conflits

10.1. Médiation

En cas de litige, le Client est invité à :

Contacter le service client :

Email :

Téléphone : 07 69 44 10 33

Tenter une résolution à l’amiable

10.2. Tribunal compétent

Si le litige persiste, il sera porté devant le Tribunal de Commerce de Montpellier, seul compétent.

11. Divers

11.1. Modifications des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.

Les nouvelles conditions seront publiées sur le site et entreront en vigueur 7 jours après leur mise en ligne.

11.2. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

11.3. Contact

Pour toute question :

📧 Email :

📞 Téléphone : 07 69 44 10 33